CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre d'une part, la société WADIGA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est à BELIN-BELIET (33830), 34-36 rue Alain Peronnau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 880 136 (ci-après dénommée «WADIGA») et d'autre part, tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat sur le site www.wadiga.com, (ci-après dénommé « l’acheteur »).

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WADIGA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WADIGA. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que l’acheteur accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WADIGA.

Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société WADIGA. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société WADIGA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre l’acheteur et WADIGA.

ARTICLE DEUX - Caractéristiques et disponibilité des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de WADIGA. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.

Les éléments tels que notamment les photographies, les textes, les graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits proposés à la vente ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et définitives à la confirmation de commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de la commande, WADIGA en informera l’acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors opter soit pour un autre produit disponible sur le site, soit annuler sa commande et se faire rembourser dans les plus brefs délais les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de WADIGA, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

ARTICLE TROIS -  Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

WADIGA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués de façon expresse avant la validation de la commande.

ARTICLE 4 - Aire géographique

WADIGA assure la livraison des commandes dans les pays et territoires suivant : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne. Reportez vous à nos conditions de livraison pour connaître les délais de livraison et les tarifs selon les pays. 

ARTICLE 5 - Conditions pour effectuer une commande

L’acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L’acheteur s’engage à communiquer à WADIGA les informations nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne, notamment ses nom, prénom, téléphone et e-mail valide.

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le client peut à tout moment modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 6 – Validation de la commande

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et constitueront une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

WADIGA ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’acheteur.

WADIGA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

WADIGA communiquera par e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du compte-client la confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 7 - Paiement

Le prix est payable comptant et en intégralité lors de la commande par l’acheteur. 

Le règlement des commandes peut s’effectuer :

-       Soit par carte bancaire  (visa,  mastercard, autres cartes bleues)

-       Soit par chèque bancaire. En cas de paiement pas chèque, l’expédition de la commande n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Le chèque doit être émis en euros par une banque domiciliée en France et  devra être établi à l'ordre de la société « WADIGA SARL » et envoyé à l'adresse suivante :

Le site internet de WADIGA utilise la plateforme de paiement sécurisé du CIC. La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

WADIGA ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 - Rétractation

WADIGA va au-delà du délai légal de rétractation de sept jours de l’article L121-21 du code de la consommation et fait bénéficier à l’acheteur, personne physique non professionnel, d'un délai de rétractation de TRENTE jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit à WADIGA pour échange ou remboursement sans pénalité à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

 WADIGA offre les frais de retour à l’acheteur (Valable uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur).   

Les produits seront renvoyés, accompagnés de la facture, à l’adresse suivante :

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, WADIGA vous invite à signaler préalablement votre retour à notre service client en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

avotreservice@wadiga.com

ARTICLE 9 - Livraisons

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, le codes d’accès, les noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Nos partenaires d'acheminement mettent tout en œuvre pour assurer le respect méticuleux des délais annoncés. WADIGA ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, mais étant imputable, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Pour chaque commande, WADIGA s’engage à envoyer un e-mail pour confirmer la commande et pour mettre à disposition de l’acheteur un numéro permettant de suivre l'état d'avancement de la livraison sur le site du prestataire d’acheminement.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’acheteur s’engage à notifier au transporteur et à WADIGA, par tous moyens, toutes réserves dans un délai de 48h00 suivant la réception du produit.

ARTICLE 10 - Garantie

Tous les produits vendus par WADIGA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à WADIGA qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, il est demandé à l’acheteur de retourner l’article concerné accompagné de la facture et dans un délai de quarante huit heures à compter de la réception, à l’adresse suivante :

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, WADIGA vous invite à signaler préalablement votre retour à notre service client en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

avotreservice@wadiga.com

ARTICLE 11 - Responsabilité

WADIGA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, sont et resteront la propriété pleine et entière de WADIGA.

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de WADIGA.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

ARTICLE 13 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs du site Internet www.wadiga.com sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur commande. La société WADIGA  s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par lesdits utilisateurs lors de leur inscription sur le site.

Le consommateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, l’acheteur peut en faire la demande par courrier électronique à : avotreservice@wadiga.com ou par courrier (en justifiant de votre identité) à l’adresse suivante :

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1628222 v 0.

ARTICLE 14 – Archivage, Preuve

WADIGA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WADIGA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WADIGA, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

La langue qui prévaut pour les conditions de vente est le français.

ARTICLE 16 - Éco-mobilier / REP emballages / DEEE / IDU Textile

ECO-MOBILIER

Wadiga est enregistré au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Cette procédure est conforme à la réglementation relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, selon l'article R.543-254 du code de l'environnement et l'arrêté du 5 août 2013. 

L'identifiant unique est le: FR034102_10BCA4

REP EMBALLAGES

L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

L'identifiant unique est le: FR255566_01WDDW